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K4 / Conditionner l’attribution des quotas d’énergie réservée

Dans le cadre de la loi de protection de la montagne, le Département peut rétrocéder un quota d’énergie réservée au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s’installent, se développent, créent ou maintiennent des emplois.

Description de l'action

L'action consiste à ...

  • affecter une partie du quota à des entreprises implantées sur le territoire haut-alpin qui en contrepartie engagent des projets d'investissement dans le domaine des énergies renouvelables, des économies d'énergie fossile ou des économies d'eau.

Subordonner l'attribution de ces quotas à l'engagement par le bénéficiaire d'effectuer des investissements dans le domaine des énergies renouvelables ou des économies d'énergie. Chaque demandeur fournira à l'appui de sa demande un projet d'investissement sur une période de 5 à 6 ans proportionnel au rabais qui lui est consenti.

Objectifs/enjeux :

  • inciter les entreprises à réaliser des investissements leur permettant de réduire à terme leurs consommations d'énergie fossile ou d'eau ;
  • procéder à un turn-over rapide des attributions qui ne seraient plus figées mais seraient liées à des programmes d'investissement sur 5 ans ou 6 ans ;
  • mieux valoriser ces réserves en énergie.

 

Mise en œuvre

 

Etat d'avancement :

Calendrier prévisionnel :

2009

2010

2011

2012

2013

1er sem.

2ème sem.

1er sem.

2ème sem.

1er sem.

2ème sem.

1er sem.

2ème sem.

1er sem.

2ème sem.

 

Pilotage :

  • service économie.

Partenaires internes :

  • sans objet.

Partenaires externes :

  • entreprises bénéficiaires des quotas d'énergie réservée, EDF et exploitants autonomes.

Coût en investissement :

Aucun.

Coût en fonctionnement :

Aucun.

Financement :

Budget constant selon les quotas d'énergies réservées attribuées par EDF. La redistribution des quotas selon les principes du Développement durable n'engendre pas de surcoût.

Aides financières :

Sans objet.

 

Evaluation

Indicateurs de résultat

Indicateur n° 1 :    nombre d'installations utilisant les énergies renouvelables.

Indicateur n° 2 :    nombre d'attributions de quotas nouveaux.

Indicateur n° 3 :    durée de l'attribution du quota.

 

Indicateurs de pertinence

1- Attendus en termes de Développement durable

 

Environnement :

  • lutter contre le changement climatique ;
  • protéger la biodiversité en développant les énergies renouvelables.

Social :

  • permettre un changement de comportement des entreprises et des citoyens.

Economie :

  • aider au développement et aux investissements des entreprises.

Gouvernance :

  • un plus grand turn-over pour les entreprises.

 

2- Orientations nationales

1

L'épanouissement de tous les êtres vivants

2

La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations

3

Le développement suivant des modes de production et de consommation responsables

4

La lutte contre le changement climatique

5

La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources

3- Orientations du Conseil Général

Rapprocher

Espace

Temps

Territoire

Intégrer

Milieu prof.

Milieu nat.

Sphère soc.

Se comporter

Au quotidien chez soi

Au Conseil Général

Lieu de vie commune

Hotel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01